-
1 pouvoir de réformation
право внесения изменений (напр. в бюджет)Dictionnaire de droit français-russe > pouvoir de réformation
-
2 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
3 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires
См. также в других словарях:
Pouvoir hiérarchique — Droit administratif: pouvoir appartenant au supérieur sur les actes de ses subordonnés (pouvoir d instruction, pouvoir de réformation ou d annulation ou de correction) … Lexique de Termes Juridiques
Reforme anglaise — Réforme anglaise Le roi Henri VIII d Angleterre. La Réforme anglaise fait référence à une série d événements du XVIe siècle, au cours de laquelle l Église d Angleterre rompit avec l autorité du pape et l Église catholique romaine … Wikipédia en Français
Réforme anglaise — Le roi Henri VIII d Angleterre. La Réforme anglaise fait référence à une série d événements du XVIe siècle, au cours desquels l Église d Angleterre rompit avec l autorité du pape et l Église catholique romaine. Ces événements faisaient… … Wikipédia en Français
Jamet Mettayer — [ou Jean ou Jean Jamet], latinisé en « Jametius Messorius » ou « Metayerius », italianisé en « Giametto Metaieri », est un imprimeur libraire français actif de 1573 à sa mort en 1605. Il a travaillé à Paris de 1573 à … Wikipédia en Français
Édouard VI d'Angleterre — Pour les autres membres de la famille, voir : Généalogie des Tudors. Édouard VI Édouard VI, v. 1550 … Wikipédia en Français
ANCIEN RÉGIME — L’expression «Ancien Régime», dont le caractère dénigrant ne peut faire de doute, a été popularisée par le célèbre livre d’Alexis de Tocqueville, paru en 1856, L’Ancien Régime et la Révolution. Elle a cependant été utilisée telle quelle dès la… … Encyclopédie Universelle
Monarchomaque — Théodore de Bèze, auteur monarchomaque. Les monarchomaques étaient des libellistes qui s élevaient contre l absolutisme royal qui s établit à la fin du XV … Wikipédia en Français
Réforme protestante — Pour les articles homonymes, voir Réforme. Amorcée dès le XVe siècle et culminante au XVIe siècle, la Réforme protestante est une volonté d un retour aux sources du christianisme et aussi, peut être, un besoin de considérer la religion… … Wikipédia en Français
Catholicisme réformé — Réforme protestante Pour les articles homonymes, voir Réforme. Amorcée dès le XVe siècle et culminante au XVIe siècle, la Réforme protestante est moins une volonté d un retour aux sources du christianisme qu un besoin de considérer la… … Wikipédia en Français
Causes de la Réforme — Réforme protestante Pour les articles homonymes, voir Réforme. Amorcée dès le XVe siècle et culminante au XVIe siècle, la Réforme protestante est moins une volonté d un retour aux sources du christianisme qu un besoin de considérer la… … Wikipédia en Français
Causes de la Réforme du christianisme — Réforme protestante Pour les articles homonymes, voir Réforme. Amorcée dès le XVe siècle et culminante au XVIe siècle, la Réforme protestante est moins une volonté d un retour aux sources du christianisme qu un besoin de considérer la… … Wikipédia en Français
